Décret n° 2010-1445 du 4 novembre 2010 relatif à la pose ou dépose de conduites diverses et à l'occupation de l'emprise des routes et voies du réseau routier classé
RAPPORT DE PRÉSENTATION
Le réseau routier national constitue un patrimoine dont la sauvegarde est une préoccupation majeure de l'Etat. compte tenu du rôle prépondérant qu'il joue dans le développement économique du pays.
En effet, plus de 90% des besoins de transport d