Décret n° 2010-452 du 8 avril 2010 instituant une commission administrative paritaire ad hoc
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE
Vu la Constitution;
Vu la loi n° 61-33 du 15juin 1961 relative au statut général des fonctionnaires modifiée;
Vu la loi n° 81-52 du 10 juillet 1981 portant code des pensions civiles et militaires de retraite, modifiée ;
Vu la loi n&de