Décret n° 2010-452 du 8 avril 2010 instituant une commission administrative paritaire ad hoc

Référence : D 2010/452 Publié le :
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE  Vu la Constitution;  Vu la loi n° 61-33 du 15juin 1961 relative au statut général des fonctionnaires modifiée;  Vu la loi n° 81-52 du 10 juillet 1981 portant code des pensions civiles et militaires de retraite, modifiée ;  Vu la loi n&de