RAPPORT DE PRÉSENTATION
La loi n° 2004-13 du 1 mars 2004, modifiée par la loi n° 2009- 21 du 4 mai 2009, fixe les modalités de passation des contrats de construction-exploitation-transfert d'infrastructures dits contrats CET par lesquels l'Etat, une collectivité locale un établissement public ou
