Décret n° 2010-891 du 30 juin 2010 portant création, organisation et fonctionnement du Cadre national de Commercialisation des productions agricoles

Référence : D 2010/891 Publié le :
RAPPORT DE PRESENTATION Les difficultés réccurentes découlant des productions agricoles locales ont été prises en charge à travers différentes initiatives et schémas d'organisation de la commercialisation. Malgré ces tentatives, des contraintes liées à la commercial