LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE,
Vu la Constitution notamment en ses articles 43, 49 et 53 ;
Vu la loi n° 2008-10 du 25 janvier 2008 portant loi d‘orientation sur la société de l’information ;
Vu la loi n° 2011-01 du 14 février 2011 modifiant la loi n° 200
