Loi n° 2008-10 du 25 janvier 2008 portant loi d‘orientation sur la société de l’information (LOSI)
Loi n° 2008-10 du 25 janvier 2008 portant loi d‘orientation sur la société de l’information (LOSI)
EXPOSE DES MOTIFS
Par l'adoption de la Résolution 56/183 du 21 décembre 2001, l'Assemblée générale des Nations Unies a pris la décision de lancer le Sommet Mondial de la Société de l’Information (SMSI). L’objectif de ce sommet est de d&e
