Décret n° 2011-652 du 26 mai 2011 instituant une redevance de sécurité pour l'exploitation d'un système intégré de Contrôle de l'immigration
Décret n° 2011-652 du 26 mai 2011 instituant une redevance de sécurité pour l'exploitation d'un système intégré de Contrôle de l'immigration
Modifié par :
Décret n° 2012-519 du 18 mai 2012
Art premier
Il est institué à compter du 1er juin 2011, une redevance dénommée « redevance de Sécurité » ; cette redevance finance exclusivement les investissements aff&e
