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Décret n° 2011-704 du 6 juin 2011 complétant les décrets portant création de Communes et de Communautés rurales en 2010 et 2011 et fixant les conditions de dévolution du patrimoine des collectivités locales modifiées

RAPPORT DE PRÉSENTATION  Les découpages administratifs, intervenus en 2010 et 2011, ont eu pour conséquence de modifier le ressort territorial de plusieurs collectivités locales et, ainsi, d'entraîner une nouvelle configuration  par:  - la scission de collectivités locales en p
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Décret n° 2011-704 du 6 juin 2011 complétant les décrets portant création de Communes et de Communautés rurales en 2010 et 2011 et fixant les conditions de dévolution du patrimoine des collectivités locales modifiées

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Détails

Référence: D 2011/704
Publié le: 06/06/2011
Pays: Sénégal

Catégories

Législation Décrets

Documents relatifs

Code des Collectivités locales (Loi n° 96-06 du 22 mars 1996 ) Décret n° 2011-1449 du 12 septembre 2011 modifiant le décret n° 2011-634 du 17 mai 2011 portant répartition des services de l'Etat et du contrôle des établissements publics, des sociétés nationales et des sociétés à participation publique entre la Présidence de la République, la Primature et les ministères Décret n° 2011-653 du 1er juin 2011 portant création de la Commune de Ndombo Sandjiry dans le Département de Dagana, Région de Saint-Louis Décret n° 2011-95 du 24 janvier abrogeant et remplaçant le décret n° 2010-1542 du 29 novembre 2010 portant création de trois nouvelles communautés rurales dans la région de Kaolack

Documents références

Journal officiel n° 6594 du 7 juin 2011 Arrêt n° 03 du 09 février 2012 Arrêt n° 30 du 10 mai 2012 Arrêt n° 31 du 10 mai 2012

Type de texte

Décret