Décret n° 2011-765 du 8 juin 2011 prescrivant l'immatriculation au nom de l'Etat, d'une parcelle de terrain du domaine national sis à Dahra, dans la région de Louga, d'une superficie de 1.600 m2, en vue de son attribution par voie de bail, prononçant sa désaffectation

DÉCRÈTE :  Article premier Est prescrite l'immatriculation au nom de l'Etat du Sénégal, dans les formes et conditions prévues au titre II du décret n° 64-573 du 30 juillet 1964, notamment en ses articles 29, 36 et suivants, d'une parcelle de terrain du domaine national sise &agrav

Décret n° 2011-765 du 8 juin 2011 prescrivant l'immatriculation au nom de l'Etat, d'une parcelle de terrain du domaine national sis à Dahra, dans la région de Louga, d'une superficie de 1.600 m2, en vue de son attribution par voie de bail, prononçant sa désaffectation

Décret n° 2011-765 du 8 juin 2011 prescrivant l'immatriculation au nom de l'Etat, d'une parcelle de terrain du domaine national sis à Dahra, dans la région de Louga, d'une superficie de 1.600 m2, en vue de son attribution par voie de bail, prononçant sa désaffectation