Décret n° 2011-84 du 18 janvier 2011 relatif à l'Inspection générale des cours et tribunaux

RAPPORT DE PRESENTATION La question du contrôle de l'activité judiciaire et de l'office du juge, du fait de l'élargissement de leur champ d'intervention, est devenue une préoccupation majeure tant des justiciables que des décideurs politiques. En effet, les conséquences des décis

Décret n° 2011-84 du 18 janvier 2011 relatif à l'Inspection générale des cours et tribunaux

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