Décret n° 2011-865 du 22 juin 2011 portant sécurisation des approvisionnements en combustibles des centrales électriques

La loi n° 98-31 du 14 avril 1998 relative aux activités d'importation, de raffinage, de stockage, de transport et de distribution des hydrocarbures a pour objectif principal de régulier lesdites activités dans le but d'assurer, entre autres, l'approvisionnement continu du marché national en produits en p&

Décret n° 2011-865 du 22 juin 2011 portant sécurisation des approvisionnements en combustibles des centrales électriques

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