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Décret n° 2011-872 MEF du 23 juin 2011 portant apurement administratif des comptes de gestion de certaines collectivités locales

RAPPORT DE PRESENTATION La loi n° 96-06 du 22 mars 1996 portant Code des Collectivités locales prévoit en son article 342 alinéa 2 que « les comptes Collectivités locales dont la population n'excède pas 15.000 habitants et dont le montant des recettes ordinaires figurant au dernier compte adm
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Décret n° 2011-872 MEF du 23 juin 2011 portant apurement administratif des comptes de gestion de certaines collectivités locales

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Détails

Référence: D 2011/872
Publié le: 23/06/2011
Pays: Sénégal

Catégories

Législation Décrets

Secteur d’activité

Collectivités locales

Documents relatifs

Code des Collectivités locales (Loi n° 96-06 du 22 mars 1996 ) Décret n° 2011-1449 du 12 septembre 2011 modifiant le décret n° 2011-634 du 17 mai 2011 portant répartition des services de l'Etat et du contrôle des établissements publics, des sociétés nationales et des sociétés à participation publique entre la Présidence de la République, la Primature et les ministères Loi Organique n° 2007-29 du 10 décembre 2007 modifiant la loi organique n° 2001-09 du 15 octobre 2001 relative aux lois de Finances Décret n° 2003-101 du 13 Mars 2003 Portant Règlement Général Sur La Comptabilité Publique Loi organique n° 99-70 du 17 février 1999 sur la Cour des Comptes Loi n° 96-09 du 22 mars 1996 fixant l'organisation administrative et financière de la commune d'arrondissement et ses rapports avec la ville

Documents références

Journal officiel n° 6615 du 24 septembre 2011

Type de texte

Décret