Décret n° 2012-1130 du 19 octobre 2012 portant approbation de l'avenant à la convention de concession et du cahier des charges de SENTEL modifié
Décret n° 2012-1130 du 19 octobre 2012 portant approbation de l'avenant à la convention de concession et du cahier des charges de SENTEL modifié
RAPPORT DE PRÉSENTATION
La convention de concession et le cahier des charges de la société SENTEL GSM S.A. (ci-après « SENTEL ») ont été approuvés par le décret n°98-719 du 02 septembre 1998.
Le cahier des charges accordait à SENTEL le droit d'explo
