Décret n° 2012-1389 du 3 décembre 2012 portant déclassification de rapports secrets de l'Inspection générale d'Etat

Référence : D 2012/1389 Publié le :
RAPPORT DE PRÉSENTATION  Au cours de sa mission de vérification administrative et financière de l'Agence de Régulation des Télécommunications et des Postes (ARTP) L'Inspection générale d'Etat a eu à constater que :  1. Le produit de la vente de la 3o licence