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Décret n° 2013-51 du 04 janvier 2013 modifiant le décret n° 2007-809 du 18 juin 2007 fixant les règles d'organisation et de fonctionnement de l'Inspection générale d'Etat, modifié par le décret par le décret n° 2011-538 du 26 avril 2011

RAPPORT DE PRÉSENTATION  Pour répondre à une charge de travail en constante augmentation, le décret n° 2011-538 du 26 avril 2011 modifiant le décret n° 2007- 809 du 18 juin 2007 fixant les règles d'organisation et de fonctionnement de l'Inspection générale d'Etat av
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Détails

Référence: D 2013/51
Publié le: 04/01/2013
Pays: Sénégal

Catégories

Législation Décrets

Documents relatifs

Décret n° 2012-1223 du 5 novembre 2012 portant répartition des services de l’Etat et du contrôle des établissements publics, des sociétés de l’Etat et du contrôle des établissements publics, des sociétés nationales et des sociétés à participation publique entre la Présidence de la République, la Primature et les Ministères Loi n° 2011-14 du 08 juillet 2011 abrogeant et remplaçant la loi n° 2005-23 du 11 août 2005 portant statut des Inspecteurs généraux d’Etat, modifiée par la loi n° 2007-17 du 19 février 2007

Documents références

Décret n° 2021-17 du 11 janvier 2021 modifiant le décret n° 2020-1783 du 23 septembre 2020 relatif aux concours d'accès au corps des Inspecteurs généraux d'Etat Décret n° 2021-1170 du 16 septembre 2021 fixant la liste des candidats autorisés à se présenter au concours professionnel d'accès au corps des Inspecteurs généraux d'Etat pour l'année 2021 Arrêté présidentiel n° 030779 du 16 septembre 2021 portant nomination des membres du jury du concours professionnel d'accès au corps des Inspecteurs généraux d'Etat pour l'année 2021 Décret n° 2021-827 du 16 juin 2021 relatif aux inspections internes des ministères Décret n° 2012-863 du 24 août 2012 portant création et fixant les règles d'organisation et de fonctionnement du Comité national de Suivi Stratégique des Audits et Enquêtes publics (CNSS) Décret n° 2012-1389 du 3 décembre 2012 portant déclassification de rapports secrets de l'Inspection générale d'Etat Décret n° 2007-809 du 18 juin 2007 fixant les règles d'organisation et de fonctionnement de l'Inspection générale d'Etat Journal officiel n° 6729 du 25 Mai 2013 Journal officiel n° 6619 du 22 octobre 2011 Journal officiel n° 6439 du 22 Novembre 2008 Décret n° 2020-1776 du 18 septembre 2020 portant modification du décret n° 2006-742 du 31 juillet 2006 créant un fonds d'intervention de l'Inspection générale d'Etat, fixant les conditions de fonctionnement dudit fonds et abrogeant et remplaçant l'Instruction présidentielle n° 11/ PR du 14 mai 1987 Décret n° 2020-1783 du 23 septembre 2020 relatif aux concours d'accès au corps des Inspecteurs généraux d'Etat Décret n° 2007-909 du 31 juillet 2007 Relatif à l'organisation et au fonctionnement de la Présidence de la République

Type de texte

Décret