Décret n° 2012-360 du 16 mars 2012 portant convocation du corps électoral pour l'élection des députés à l'Assemblée nationale
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
Vu la Constitution notamment en ses articles 33, 43 et 76;
Vu le Code électoral, modifié ;
Vu le décret n° 2009-451 du 30 avril 2009 portant nomination du Premier Ministre;
Vu le décret n° 2011 - 634 du 17 mai 2011 portant répartition des s