LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE,
Vu la Constitution;
Vu la loi n° 64-46 du 17 juin 1964 relative au domaine national modifiée ;
Vu la loi n° 76-02 du 2 juillet 1976 portant Code du Domaine de l'Etat ;
Vu la loi n° 98-03 du 8 janvier 1998 portant Code forestier ;
Vu la loi n° 200
