Décret n° 2012-822 du 6 août 2012 abrogeant le décret n° 2012-448 du 12 avril 2012, portant abrogation du décret 2012-366 du 20 mars 2012 portant déclassement partiel de la réserve spéciale de Ndiaël et le décret n° 2012-367 du 20 mars 2012 portant affectation d'une assiette foncière au projet agro-industriel Senhuile-Senethanol
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE,
Vu la Constitution;
Vu la loi n° 64-46 du 17 juin 1964 relative au domaine national modifiée ;
Vu la loi n° 76-02 du 2 juillet 1976 portant Code du Domaine de l'Etat ;
Vu la loi n° 98-03 du 8 janvier 1998 portant Code forestier ;
Vu la loi n° 200