LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE,
Vu la Constitution notamment en ses articles 43 et 76;
Vu le Code des Obligations civiles et commerciales ;
Vu le Code des douanes ;
Vu le Code général des impôts ;
Vu le Code des Contraventions ;
Vu le Code du travail;
Vu la loi n° 73-37 du 31 jui
