Décret n° 2012-886 du 27 août 2012 abrogeant et remplaçant le décret n° 95-364 du 14 avril 1995, portant création d'un numéro national d'identification, d'un répertoire national des entreprises et associations et de son Comité de suivi
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE,
Vu la Constitution notamment en ses articles 43 et 76;
Vu le Code des Obligations civiles et commerciales ;
Vu le Code des douanes ;
Vu le Code général des impôts ;
Vu le Code des Contraventions ;
Vu le Code du travail;
Vu la loi n° 73-37 du 31 jui