Décret n° 2013-1368 du 21 octobre 2013 modifiant les articles premier et 9 du décret n°2006-772 du 14 août 2006 fixant les conditions d'attribution de logement aux Militaires ainsi que les modalités de paiement de l'Indemnité Représentative de Logement

Référence : D 2013/1368 Publié le :
RAPPORT DE PRÉSENTATION Le cadre juridique et réglementaire des Forces armées a été élaboré il y a plusieurs années, mais ne tient pas compte des besoins et des spécificités des femmes.  A ce jour, les seules modifications notées concernent des dispositions perm