Décret n° 2013-54 du 11 janvier 2013 fixant les conditions de désignation des membres du Conseil Economique Social et Environnemental

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE Vu la Constitution;  Vu la loi organique n° 2012-28 du 28 décembre 2012 relative à l'organisation et au fonctionnement du Conseil Economique Social et Environnemental ;  Vu le décret n° 2012-427 du 3 avril 2012 portant nomination du Premier Ministre

Décret n° 2013-54 du 11 janvier 2013 fixant les conditions de désignation des membres du Conseil Economique Social et Environnemental

Décret n° 2013-54 du 11 janvier 2013 fixant les conditions de désignation des membres du Conseil Economique Social et Environnemental