Décret n° 2013-730 du 28 mai 2013 portant création de la Commission nationale de réforme des Institutions

Référence : D 2013/730 Publié le :
RAPPORT DE PRÉSENTATION Le Sénégal est en Afrique, un pays d'une continuité constitutionnelle et politique exemplaire. N'ayant jamais connu de rupture inconstitutionnelle et dans sa vie politique, le pays a depuis son indépendance connu trois Constitutions. La Constitution du 26 août 1960 consacra