Décret n° 2013-852 du 13 juin 2013 portant modification des dispositions de l’article 4 du décret n°2009-849 du 3 septembre 2009 prescrivant l’immatriculation au nom de l’Etat d’un terrain dépendant du domaine national, d’une superficie de 74ha 36a 43ca, sis à Bargny Minam dans le Département de Rufisque et prononçant la désaffectation du terrain en cause et fixant le montant des indemnités dues aux occupants

Le Président de la République, Vu la Constitution ; Vu la loi n°64-46 du 17 juin 1964 relative au domaine national ; Vu la loi n° 76-66 du 2 juillet 1976 portant Code du domaine de l’Etat ; Vu la loi n° 76-67 du 2 juillet 1976 relative à l’expropriation pour cause d’utilité publi

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Décret n° 2013-852 du 13 juin 2013 portant modification des dispositions de l’article 4 du décret n°2009-849 du 3 septembre 2009 prescrivant l’immatriculation au nom de l’Etat d’un terrain dépendant du domaine national, d’une superficie de 74ha 36a 43ca, sis à Bargny Minam dans le Département de Rufisque et prononçant la désaffectation du terrain en cause et fixant le montant des indemnités dues aux occupants

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Décret n° 2013-852 du 13 juin 2013 portant modification des dispositions de l’article 4 du décret n°2009-849 du 3 septembre 2009 prescrivant l’immatriculation au nom de l’Etat d’un terrain dépendant du domaine national, d’une superficie de 74ha 36a 43ca, sis à Bargny Minam dans le Département de Rufisque et prononçant la désaffectation du terrain en cause et fixant le montant des indemnités dues aux occupants

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Législation Décrets

Documents relatifs

Décret n° 2012-1223 du 5 novembre 2012 portant répartition des services de l’Etat et du contrôle des établissements publics, des sociétés de l’Etat et du contrôle des établissements publics, des sociétés nationales et des sociétés à participation publique entre la Présidence de la République, la Primature et les Ministères

Documents références

Décret n° 2009-849 du 3 septembre 2009 déclarant d'utilité publique le projet de centrale BOO au charbon de" 125MW de la SENELEC sur un terrain du domaine national situé à Minami à proximité de la commune de Bargny d'une superficie de 120 ha rapportant le décret n°2008-1993 du 22 octobre 2008 prescrivant l'immatriculation au nom de l'Etat d'un terrain sis à Minam, d'une superficie de 10 ha 30 a 90 ca en vue de son attribution par voie de bail à la Société Holding Keur Khadim, déclarant c Journal officiel n° 6753 du 12 Octobre 2013

Type de texte

Décret