Décret n° 2014-1299 du 13 octobre 2014 créant et fixant les règles d'organisation et de fonctionnement du Haut Conseil du Dialogue social
RAPPORT DE PRESENTATION
La bonne gouvernance du secteur Travail, la productivité de l'entreprise et des services de l'administration publique de même que la compétitivité de notre économie supposent des mécanismes permanents et viables de concertation entre le Gouvernement et les partenaires socia