SOMMAIRE PARTIE OFFICIELLE  DECRETS, ARRETE PRÉSIDENCE DE LA RÉPUBLIQUE Décret n° 2014-1306 du 13 octobre 2014 fixant les modalités d'application de l'article premier (article 2 nouveau) de la loi n° 2014-24 du 1er juillet 2014 abrogeant et remplaçant certaines dispositions la loi