Décret n° 2014-1654 du 24 décembre 2014 déclarant d'utilité publique et urgent, en application des dispositions de la loi 76-67 du 2 juillet 1976 relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique et aux autres opérations foncières d'utilité publique, le projet de réal tion de l'autoroute à péage Thiès Touba

Article premier Est déclaré d'utilité publique et urgent, en application des dispositions de la loi 76-67 du 2 juillet 1976 relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique et aux autres opérations foncières d'utilité publique, le projet de réalisation de l

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Décret n° 2014-1654 du 24 décembre 2014 déclarant d'utilité publique et urgent, en application des dispositions de la loi 76-67 du 2 juillet 1976 relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique et aux autres opérations foncières d'utilité publique, le projet de réal tion de l'autoroute à péage Thiès Touba

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Décret n° 2014-1654 du 24 décembre 2014 déclarant d'utilité publique et urgent, en application des dispositions de la loi 76-67 du 2 juillet 1976 relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique et aux autres opérations foncières d'utilité publique, le projet de réal tion de l'autoroute à péage Thiès Touba

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Détails

                                Référence:
                                D 2014/1654
                            
                                Publié le:
                                24/12/2014
                            
                                    Pays:
                                    
                                                                                    Sénégal

Catégories

Législation Décrets

Secteur d’activité

Foncier / Droit immobilier

Documents références

Décret n° 2018-90 du 16 janvier 2018 modifiant et complétant le décret n° 2015-1503 du 07 octobre 2015 déclarant cessibles les titres fonciers privés compris dans l'assiette du projet de construction de l'autoroute à péage « Thiès- Touba » dénommée « ILA TOUBA » prescrivant l'immatriculation au nom de l'Etat des dépendances du domaine national situées sur le tracé du projet, prononçant leur désaffectation, fixant le montant des indemnités dues aux occupants et ordonnant le paiement ou la consig Décret n° 2015-1503 du 07 octobre 2015 - déclarant cessibles les titres fonciers privés compris dans l'assiette du projet de construction de l'autoroute à péage" Thiès -Touba " dénommée "ILA TOUBA " - prescrivant l'immatriculation au nom de l'Etat des dépendances du domaine national situées sur le tracé du projet ; - prononçant leur désaffectation; - fixant le montant des indemnités dues aux occupants; - et ordonnant le paiement ou la consignation des indemnités Journal officiel n° 6832 du 31 Janvier 2015

Type de texte

Décret