Décret n° 2018-90 du 16 janvier 2018 modifiant et complétant le décret n° 2015-1503 du 07 octobre 2015 déclarant cessibles les titres fonciers privés compris dans l'assiette du projet de construction de l'autoroute à péage « Thiès- Touba » dénommée « ILA TOUBA » prescrivant l'immatriculation au nom de l'Etat des dépendances du domaine national situées sur le tracé du projet, prononçant leur désaffectation, fixant le montant des indemnités dues aux occupants et ordonnant le paiement ou la consig

RAPPORT DE PRÉSENTATION Le décret n° 2014-1654 du 24 décembre 2014 a déclaré d'utilité publique le projet de réalisation de l'autoroute à péage « Thiès-Touba » dénommée « ILa Touba ». Par la suite, le décret n° 20

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Décret n° 2018-90 du 16 janvier 2018 modifiant et complétant le décret n° 2015-1503 du 07 octobre 2015 déclarant cessibles les titres fonciers privés compris dans l'assiette du projet de construction de l'autoroute à péage « Thiès- Touba » dénommée « ILA TOUBA » prescrivant l'immatriculation au nom de l'Etat des dépendances du domaine national situées sur le tracé du projet, prononçant leur désaffectation, fixant le montant des indemnités dues aux occupants et ordonnant le paiement ou la consig

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Décret n° 2018-90 du 16 janvier 2018 modifiant et complétant le décret n° 2015-1503 du 07 octobre 2015 déclarant cessibles les titres fonciers privés compris dans l'assiette du projet de construction de l'autoroute à péage « Thiès- Touba » dénommée « ILA TOUBA » prescrivant l'immatriculation au nom de l'Etat des dépendances du domaine national situées sur le tracé du projet, prononçant leur désaffectation, fixant le montant des indemnités dues aux occupants et ordonnant le paiement ou la consig

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Détails

Catégories

Législation Décrets

Secteur d’activité

Foncier / Droit immobilier

Documents relatifs

Décret n° 2017-1546 du 08 septembre 2017 portant répartition des services de l'Etat et du contrôle des établissements publics, des sociétés nationales et des sociétés à participation publique entre la Présidence de la République, la Primature et les ministères Décret n° 2014-1654 du 24 décembre 2014 déclarant d'utilité publique et urgent, en application des dispositions de la loi 76-67 du 2 juillet 1976 relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique et aux autres opérations foncières d'utilité publique, le projet de réal tion de l'autoroute à péage Thiès Touba Décret n° 2015-1503 du 07 octobre 2015 - déclarant cessibles les titres fonciers privés compris dans l'assiette du projet de construction de l'autoroute à péage" Thiès -Touba " dénommée "ILA TOUBA " - prescrivant l'immatriculation au nom de l'Etat des dépendances du domaine national situées sur le tracé du projet ; - prononçant leur désaffectation; - fixant le montant des indemnités dues aux occupants; - et ordonnant le paiement ou la consignation des indemnités

Documents références

Journal officiel n° 7072 du 08 Février 2018 Journal officiel n° 6882 du 26 Octobre 2015

Type de texte

Décret