RAPPORT DE PRÉSENTATION
La loi n° 2013-09 du 28 décembre 2013 a prorogé au 29 juin 2014. les mandats des conseillers régionaux des conseillers municipaux et des conseillers ruraux élus le 22 mars 2009.
La loi n° 2013-10 du 28 décembre 2013, portant code géné
