Loi n° 2013-09 du 28 décembre 2013  prorogeant les mandats des conseillers régionaux, des conseillers municipaux et des conseillers ruraux élus le 22 mars 2009

Référence : L 2013/09 Publié le :
EXPOSE DES MOTIFS  Le Sénégal vient d'engager une nouvelle et importante réforme administrative territoriale et locale dénommée Acte III de la décentralisation.  Pour préparer et conduire sereinement cette réforme, mener les concertations nécessaires à sa bonn