Décret n° 2014-415 du 31 mars 2014 portant création organisation et fonctionnement du Fonds d'appui au Développement du secteur rural

RAPPORT DE PRESENTATION La loi d'orientation agro-sylvo pastorale du 6 juin 2004 en ses articles 73 et 74 prévoit la création du Fonds d'Appui au Développement du Secteur rural (FADSR) au sein du Ministère de l'Agriculture et de l'Equipement rural. Le FADSR constitue un instrument central dans le fi

Décret n° 2014-415 du 31 mars 2014 portant création organisation et fonctionnement du Fonds d'appui au Développement du secteur rural

Décret n° 2014-415 du 31 mars 2014 portant création organisation et fonctionnement du Fonds d'appui au Développement du secteur rural