Décret n° 2013-1366 du 17 octobre 2013 modifiant le décret n° 2013-1225 du 4 septembre portant répartition des services de l'Etat et du contrôle des établissements publics, des sociétés nationales et des sociétés à participation publique entre la Présidence de la République, la Primature et les ministères

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE Vu la Constitution, notamment en ses articles 43 et 76; Vu la loi n° 90-07 du 28 juin 1990, relative à l'organisation et au contrôle des entreprises du secteur parapublic et au contrôle des personnes morales de droit privé bénéficiant du co

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Décret n° 2013-1366 du 17 octobre 2013 modifiant le décret n° 2013-1225 du 4 septembre portant répartition des services de l'Etat et du contrôle des établissements publics, des sociétés nationales et des sociétés à participation publique entre la Présidence de la République, la Primature et les ministères

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Détails

                                Référence:
                                D 2013/1366
                            
                                Publié le:
                                17/10/2013
                            
                                    Pays:
                                    
                                                                                    Sénégal

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Documents références

Décret n° 2014-415 du 31 mars 2014 portant création organisation et fonctionnement du Fonds d'appui au Développement du secteur rural Décret n° 2014-518 du 18 avril 2014 fixant le nombre de conseillers à élire ou à désigner par conseil départemental, conseil municipal et conseil de ville Décret n° 2014-687 du 26 mai 2014, portant fixation du barème des Bureaux de Contrôle Technique Décret n° 2013-1225 du 04 septembre 2013 portant répartition des services de l'Etat et du contrôle des établissements publics, des sociétés nationales et des sociétés à participation publique entre la Présidence de la République, la Primature et les ministères Décret n° 2014-435 du 3 avril 2014 portant organisation du Ministère de la Formation professionnelle, de l'Apprentissage et de l'Artisanat Journal officiel n° 6775 du 15 février 2014 Décret n° 2013-1449 du 13 novembre 2013 fixant les modalités d'application de la loi organique n°2012-23 du 27 décembre 2012 abrogeant et remplaçant la loi organique n° 99- 70 du 17 février 1999 sur la Cour des comptes Décret n° 2013-1450 du 13 novembre 2013 portant régime financier de la Cour des Comptes

Type de texte

Décret