Décret n° 2014-770 du 14 juin 2014 précisant certaines obligations des opérateurs quant au droit à l'information des consommateurs
Décret n° 2014-770 du 14 juin 2014 précisant certaines obligations des opérateurs quant au droit à l'information des consommateurs
Modifié par :
- Décret n° 2020-1462 du 10 juin 2020
- Décret n° 2021-536 du 04 mai 2021
RAPPORT DE PRÉSENTATION
Aux termes de l'article 91 de la loi n° 2011-01 du 24 février portant Code des Télécommunications. Le service téléphonique offert par
