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Décret n° 2021-536 du 04 mai 2021 abrogeant le décret n° 2020-1462 du 10 juin 2020 modifiant l’article 8 du décret n° 2014-770 du 14 juin 2014 précisant certaines obligations des opérateurs quant au droit à l’information des consommateurs

RAPPORT DE PRESENTATION Les mesures restrictives prises par le gouvernement durant la période de la pandémie COVID 19, avaient pour objectif d’une part, de contenir la propagation du virus au sein de la population, d’autre part d’instruire les entreprises à respecter un protocole sanitaire strict notamment
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Décret n° 2021-536 du 04 mai 2021 abrogeant le décret n° 2020-1462 du 10 juin 2020 modifiant l’article 8 du décret n° 2014-770 du 14 juin 2014 précisant certaines obligations des opérateurs quant au droit à l’information des consommateurs

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Décret n° 2021-536 du 04 mai 2021 abrogeant le décret n° 2020-1462 du 10 juin 2020 modifiant l’article 8 du décret n° 2014-770 du 14 juin 2014 précisant certaines obligations des opérateurs quant au droit à l’information des consommateurs

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Détails

Référence: D 2021/536
Publié le: 04/05/2021
Pays: Sénégal

Catégories

Législation Décrets

Secteur d’activité

Droit des technologies de l’information et de la communication (TIC) / Télécommunication

Documents relatifs

Code des communications électroniques 2018 (loi n° 2018-28 du 12 décembre 2018 ) Code des communications électroniques : Livre premier : Dispositions relatives aux communications électroniques : Titre VIII : Sanctions Décret n° 2014-770 du 14 juin 2014 précisant certaines obligations des opérateurs quant au droit à l'information des consommateurs Décret n° 2020-2224 du 11 novembre 2020 relatif aux attributions du Ministre de l'Economie numérique et des Télécommunications

Documents références

Décret n° 2014-770 du 14 juin 2014 précisant certaines obligations des opérateurs quant au droit à l'information des consommateurs Journal officiel n° 7425 du 22 Mai 2021 Journal officiel n° 7426 du 29 Mai 2021 Journal officiel n° 7333 du 27 Juin 2020 Décret n° 2020-1462 du 10 juin 2020 modifiant l'article 8 du décret n° 2014-770 du 14 juin 2014 précisant certaines obligations des opérateurs quant au droit à l'information des consommateurs

Type de texte

Décret