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Décret n° 2015-641 du 18 mai 2015 portant modification de l'article 3 du décret n° 2009-1335 du 30 novembre 2009 portant création et fixant les modalités d'alimentation et de fonctionnement du Fonds de réhabilitation des sites miniers

RAPPORT DE PRÉSENTATION Par décret n° 2009-1335 du 30 novembre 2009, il a été créé et fixé les modalités d'alimentation et de fonctionnement du Fonds de réhabilitation des sites miniers. L'article 3 dudit décret portant fonctionnement de ce fonds ne permet pas l
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Décret n° 2015-641 du 18 mai 2015 portant modification de l'article 3 du décret n° 2009-1335 du 30 novembre 2009 portant création et fixant les modalités d'alimentation et de fonctionnement du Fonds de réhabilitation des sites miniers

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Décret n° 2015-641 du 18 mai 2015 portant modification de l'article 3 du décret n° 2009-1335 du 30 novembre 2009 portant création et fixant les modalités d'alimentation et de fonctionnement du Fonds de réhabilitation des sites miniers

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Détails

Référence: D 2015/641
Publié le: 18/05/2015
Pays: Sénégal

Catégories

Législation Décrets

Secteur d’activité

Droit minier

Documents relatifs

Décret n° 2016-1544 du 03 octobre 2016 modifiant le décret n° 2014 - 853 du 09 juillet 2014 portant répartition des services de l'Etat et du contrôle des établissements publics, des sociétés nationales et des sociétés à participation publique entre la Présidence de la République, la Primature et les ministères Code de l’Environnement (Loi n° 2001-01 du 15 janvier 2001) Décret n° 2015-299 du 06 mars 2015 modifiant le décret n° 2014-853 portant répartition des services de l'Etat et du contrôle des établissements publics, des sociétés nationales et des sociétés à participation publique entre la Présidence de la République, la Primature et les Ministères Décret n° 2014-853 du 09 juillet 2014 portant répartition des services de l'État et du contrôle des établissements publics, des sociétés nationales et des sociétés à participation publique entre la Présidence de la République, la Primature et les ministères Décret n° 2009-1335 du 30 novembre 2009 portant création et fixant les modalités d'alimentation et de fonctionnement du Fonds de réhabilitation des sites miniers Décret n° 2004-647 du 17 mai 2004 fixant les modalités d'application de la Loi n° 2003-36 du 24 novembre 2003 portant Code minier Décret n° 2014-878 du 22 juillet 2014 relatif aux attributions du Ministre de l'Industrie et des Mines

Documents références

Décret n° 2009-1335 du 30 novembre 2009 portant création et fixant les modalités d'alimentation et de fonctionnement du Fonds de réhabilitation des sites miniers Journal officiel n° 6884 du 11 Novembre 2015 Journal officiel n° 6526 du 15 Mai 2010 Convention minière du 1er juillet 2011 pour or et substances connexes passée en application de la loi n° 2003-36 du 24 /11/ 2003 portant code minier entre le gouvernement de la république du Sénégal et la société sonko et fils Convention minière du 1er juillet 2011 pour or et substances connexes passée en application de la loi n° 2003-36 du 24 /11/ 2003 portant code minier entre le gouvernement de la république du Sénégal et la société sonko et fils , périmètre de Mamankanti Convention miniere pour cuivre molybdene et substances connexes passee en application de la loi n° 2003-36 du 24 novembre 2003 portant code minier entre le gouvernement de la république du Sénégal et la société core minerals pte. ltd Convention minière du 25 janvier 2011 pour or et les substances connexes passée en application de la loi n° 2003 - 36 du 24 novembre 2003 portant code minier entre le gouvernement de la république du Sénégal et la sodemines (société des mines du sénégal) périmètre de wassadou sud Convention minière du 25 janvier 2011 pour or et les substances connexes passée en application de la loi n° 2003 - 36 du 24 novembre 2003 portant code minier entre le gouvernement de la republique du senegal et la sodemines (société des mines du sénégal)

Type de texte

Décret