Décret n° 2016-299 du 24 février 2016 portant extension de l'exigibilité des cartes nationales d'identité numérisées
Décret n° 2016-299 du 24 février 2016 portant extension de l'exigibilité des cartes nationales d'identité numérisées
RAPPORT DE PRESENTATION
Un projet de loi instituant la carte d'identité biométrique CEDEAO, appelée à remplacer la carte nationale d'identité numérisée actuellement en vigueur a été adopté lors du Conseil des Ministres du 17 février 2016.
Ce proje
