Décret n° 2017-479 du 31 mars 2017 portant prorogation de la validité de la carte nationale d'identité numérisée
Décret n° 2017-479 du 31 mars 2017 portant prorogation de la validité de la carte nationale d'identité numérisée
RAPPORT DE PRÉSENTATION
Le décret n° 2016-2051 du 28 décembre 2016 avait prorogé la validité des cartes nationales d'identité numérisées au 31 mars 2017. Or, à ce jour la mise à disposition des nouvelles cartes d'identité biométriques à p
