Décret n° 2016-414 du 11 avril 2016 prescrivant l'immatriculation au nom de l'Etat d'une parcelle de terrain dépendant du domaine national, situé dans les terroirs villageois de Santhiou Mékhé et Mékhé vil- lage, Commune de Méouane, d'une contenance de soixante quatre hectares (64ha), en vue de son attribution par voie de bail et prononçant sa désaffectation

RAPPORT DE PRESENTATION La société SENERGY PV SA a sollicité l'attribution par voie de bail d'une parcelle de terrain dépendant du domaine national, située dans les terroirs villageois de Santhiou Mékhé et Mékhé village, commune de Méouane, d'une contenance d

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Décret n° 2016-414 du 11 avril 2016 prescrivant l'immatriculation au nom de l'Etat d'une parcelle de terrain dépendant du domaine national, situé dans les terroirs villageois de Santhiou Mékhé et Mékhé vil- lage, Commune de Méouane, d'une contenance de soixante quatre hectares (64ha), en vue de son attribution par voie de bail et prononçant sa désaffectation.

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Décret n° 2016-414 du 11 avril 2016 prescrivant l'immatriculation au nom de l'Etat d'une parcelle de terrain dépendant du domaine national, situé dans les terroirs villageois de Santhiou Mékhé et Mékhé vil- lage, Commune de Méouane, d'une contenance de soixante quatre hectares (64ha), en vue de son attribution par voie de bail et prononçant sa désaffectation.

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Législation Décrets

Documents relatifs

Décret n° 2016-1544 du 03 octobre 2016 modifiant le décret n° 2014 - 853 du 09 juillet 2014 portant répartition des services de l'Etat et du contrôle des établissements publics, des sociétés nationales et des sociétés à participation publique entre la Présidence de la République, la Primature et les ministères Décret n° 2015-299 du 06 mars 2015 modifiant le décret n° 2014-853 portant répartition des services de l'Etat et du contrôle des établissements publics, des sociétés nationales et des sociétés à participation publique entre la Présidence de la République, la Primature et les Ministères Décret n° 2014-853 du 09 juillet 2014 portant répartition des services de l'État et du contrôle des établissements publics, des sociétés nationales et des sociétés à participation publique entre la Présidence de la République, la Primature et les ministères

Documents références

Journal officiel n° 6944 du 09 Juillet 2016