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Décret n° 2016-947 du 12 juillet 2016 déclarant cessibles les titres fonciers privés compris dans l'assiette du projet de construction d'une usine de dessalement d'eau de mer dans la zone des Mamelles, désignant l'immeuble domanial nécessaire à la réalisation dudit projet, prononçant la désaffectation des dépendances du domaine national sis dans l'emprise et prescrivant leur immatriculation au nom de l'Etat

Article premier Sont déclarés cessibles les titres fonciers privés compris dans l'assiette du projet de construction d'une usine de dessalement d'eau de mer dans la zone des Mamelles indiquées dans le tableau ci-après :  N° titres fonciers  Superficies (en m²)&n
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Décret n° 2016-947 en date du 12 juillet 2016 déclarant cessibles les titres fonciers privés compris dans l'assiette du projet de construction d'une usine de dessalement d'eau de mer dans la zone des Mamelles, désignant l'immeuble domanial nécessaire à la réalisation dudit projet, prononçant la désaffectation des dépendances du domaine national sis dans l'emprise et prescrivant leur immatriculation au nom de l'Etat

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Décret n° 2016-947 en date du 12 juillet 2016 déclarant cessibles les titres fonciers privés compris dans l'assiette du projet de construction d'une usine de dessalement d'eau de mer dans la zone des Mamelles, désignant l'immeuble domanial nécessaire à la réalisation dudit projet, prononçant la désaffectation des dépendances du domaine national sis dans l'emprise et prescrivant leur immatriculation au nom de l'Etat

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Détails

Référence: D 2016/947
Publié le: 12/07/2016
Pays: Sénégal

Catégories

Législation Décrets

Secteur d’activité

Foncier / Droit immobilier

Documents références

Journal officiel n° 6957 du 13 Aout 2016 Décret n° 2023-1762 du 22 août 2023 déclarant d'utilité publique le projet de construction de l'usine de dessalement d'eau de mer des Mamelles, désignant des immeubles domaniaux comme nécessaires à sa réalisation et prononçant le retrait des droits concédés, prononçant la désaffectation des terrains du Domaine national et prescrivant leur immatriculation au nom de l'Etat

Type de texte

Décret