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Décret n° 2023-1762 du 22 août 2023 déclarant d'utilité publique le projet de construction de l'usine de dessalement d'eau de mer des Mamelles, désignant des immeubles domaniaux comme nécessaires à sa réalisation et prononçant le retrait des droits concédés, prononçant la désaffectation des terrains du Domaine national et prescrivant leur immatriculation au nom de l'Etat

RAPPORT DE PRESENTATION Suivant décret n° 2016-947 du 12 juillet 2016, l'Etat du Sénégal a déclaré cessibles des titres fonciers privés impactés par le projet de construction de l'usine de dessalement d'eau de mer dans la zone des Mamelles, désigné des immeubles doman
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Décret n° 2023-1762 du 22 août 2023 déclarant d'utilité publique le projet de construction de l'usine de dessalement d'eau de mer des Mamelles, désignant des immeubles domaniaux comme nécessaires à sa réalisation et prononçant le retrait des droits concédés, prononçant la désaffectation des terrains du Domaine national et prescrivant leur immatriculation au nom de l'Etat

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Décret n° 2023-1762 du 22 août 2023 déclarant d'utilité publique le projet de construction de l'usine de dessalement d'eau de mer des Mamelles, désignant des immeubles domaniaux comme nécessaires à sa réalisation et prononçant le retrait des droits concédés, prononçant la désaffectation des terrains du Domaine national et prescrivant leur immatriculation au nom de l'Etat

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Détails

Référence: D 2023/1762
Publié le: 22/08/2023
Pays: Sénégal

Catégories

Législation Décrets

Secteur d’activité

Foncier / Droit immobilier

Documents relatifs

Décret n° 2016-947 du 12 juillet 2016 déclarant cessibles les titres fonciers privés compris dans l'assiette du projet de construction d'une usine de dessalement d'eau de mer dans la zone des Mamelles, désignant l'immeuble domanial nécessaire à la réalisation dudit projet, prononçant la désaffectation des dépendances du domaine national sis dans l'emprise et prescrivant leur immatriculation au nom de l'Etat Décret n° 2022-1777 du 17 septembre 2022 portant répartition des services de l'Etat et du contrôle des établissements publics, des sociétés nationales et des sociétés à participation publique entre la Présidence de la République, la Primature et les ministères Décret n° 2022-1775 du 17 septembre 2022 portant nomination des ministres et fixant la composition du Gouvernement Décret n° 2022-1788 du 26 septembre 2022 relatif aux attributions du Ministre des Finances et du Budget Décret n° 89-001 du 3 janvier 1989 abrogeant et remplaçant l'article premier du décret n° 81-557 du 21 mai 1981 portant application du domaine de l'Etat en ce qui concerne ce domaine privé Décret n° 91-838 du 22 août 1991 abrogeant et remplaçant l'article 38 du décret n° 64-573 du 30 juillet 1964 fixant les conditions d'application de la loi n° 64-46 du 17 juin 1954 relative au domaine national Loi n° 76-67 du 02 juillet 1976 relative à l'expropriation pour cause aux autres opérations d'utilité publique et foncières d'utilité publique

Documents références

Journal officiel n° 7659 du 09 septembre 2023

Type de texte

Décret