Décret n° 2017-998 du 16 mai 2017 portant dissolution de la Commission nationale de Réforme foncière (CNRF)
Décret n° 2017-998 du 16 mai 2017 portant dissolution de la Commission nationale de Réforme foncière (CNRF)
RAPPORT DE PRÉSENTATION
La Commission nationale de Réforme foncière, créée par décret n° 2012-1419 du 06 décembre 2012, a remis, le 20 avril 2017, lors d'une séance spéciale, son rapport définitif au Chef de l'Etat.
Dès lors, il convient de me
