Décret n° 2018-1806 du 18 septembre 2018 autorisant la radiation de la clause d'indisponibilité affectant la parcelle de terrain d'une superficie de 151ha objet du TF no1811/R, située à Diamniadio, déclarée cessible pour la réalisation de projet de Plateforme du Millénaire de Diamniadio
RAPPORT DE PRÉSENTATION
Dans le cadre de la réalisation de la plateforme du Millénaire de Diamniadio, le décret n° 2006-244 du 17 mars 2006 a été pris pour déclarer d'utilité publique ledit projet, prescrire l'immatriculation des terrains du Domaine national situés