Décret n° 2018-295 du 29 janvier 2018 relatif à la reconnaissance d'établissements d'enseignement privés
RAPPORT DE PRESENTATION
La diversité de l'offre éducative, au regard des programmes déroulés en matière d'éducation et de formation, constitue un principe fondamental dont l'application a eu pour corollaire, la création d'établissements privés d'enseignement.
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