Décret n° 2018-295 du 29 janvier 2018 relatif à la reconnaissance d'établissements d'enseignement privés

Référence : D 2018/295 Publié le :
RAPPORT DE PRESENTATION La diversité de l'offre éducative, au regard des programmes déroulés en matière d'éducation et de formation, constitue un principe fondamental dont l'application a eu pour corollaire, la création d'établissements privés d'enseignement. S