Décret n° 2018-451 du 12 février 2018 modifiant et complétant les dispositions du décret n° 2013-1607 du 23 décembre 2013 déclarant d'utilité publique le projet de construction de l'Hôpital de la Paix de Ziguinchor, prescrivant l'immatriculation des terrains du domaine national compris dans l'assiette dudit projet au nom de l'Etat, prononçant leur désaffectation et fixant le montant des indemnités dues aux occupants

Article premier Sont modifiées et complétées ainsi qu'il suit les dispositions de l'article 4 du décret susvisé : Le montant des indemnités dues à Monsieur Pierre Marie BADJI, omis de la liste des impactés du décret initial, est fixé à huit millions deux cent

Décret n° 2018-451 du 12 février 2018 modifiant et complétant les dispositions du décret n° 2013-1607 du 23 décembre 2013 déclarant d'utilité publique le projet de construction de l'Hôpital de la Paix de Ziguinchor, prescrivant l'immatriculation des terrains du domaine national compris dans l'assiette dudit projet au nom de l'Etat, prononçant leur désaffectation et fixant le montant des indemnités dues aux occupants

Décret n° 2018-451 du 12 février 2018 modifiant et complétant les dispositions du décret n° 2013-1607 du 23 décembre 2013 déclarant d'utilité publique le projet de construction de l'Hôpital de la Paix de Ziguinchor, prescrivant l'immatriculation des terrains du domaine national compris dans l'assiette dudit projet au nom de l'Etat, prononçant leur désaffectation et fixant le montant des indemnités dues aux occupants

Détails

Référence: D 2018/451
Publié le: 12/02/2018
Pays: Sénégal

Secteur d’activité

Type de texte