Décret n° 2018-91 du 16 janvier 2018 modifiant et complétant les dispositions de l'article 4 du décret n° 2013- 958 du 09 juillet 2013 désignant et déclarant nécessaires à la réalisation du projet de continuation de l'autoroute à péage Dakar- Diamniadio sur l'axe « Aéroport International Blaise Diagne-Mbour » les Immeubles immatriculés appartenant à l'Etat du Sénégal, prononçant la désaffectation des dépendances du domaine national impactées, prescrivant leur immatriculation au nom de l'Etat, f

RAPPORT DE PRÉSENTATION Le décret n° 2012-392 du 27 mars 2012 a déclaré d'utilité publique le projet de prolongement de l'autoroute à péage Dakar- Diamniadio sur l'axe AIBD-Mbour-Thiès. Par la suite le décret n° 2013-958 du 09 juillet 2013, a prescrit l'imm

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Décret n° 2018-91 du 16 janvier 2018 modifiant et complétant les dispositions de l'article 4 du décret n° 2013- 958 du 09 juillet 2013 désignant et déclarant nécessaires à la réalisation du projet de continuation de l'autoroute à péage Dakar- Diamniadio sur l'axe « Aéroport International Blaise Diagne-Mbour » les Immeubles immatriculés appartenant à l'Etat du Sénégal, prononçant la désaffectation des dépendances du domaine national impactées, prescrivant leur immatriculation au nom de l'Etat, f

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Décret n° 2018-91 du 16 janvier 2018 modifiant et complétant les dispositions de l'article 4 du décret n° 2013- 958 du 09 juillet 2013 désignant et déclarant nécessaires à la réalisation du projet de continuation de l'autoroute à péage Dakar- Diamniadio sur l'axe « Aéroport International Blaise Diagne-Mbour » les Immeubles immatriculés appartenant à l'Etat du Sénégal, prononçant la désaffectation des dépendances du domaine national impactées, prescrivant leur immatriculation au nom de l'Etat, f

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Détails

Catégories

Législation Décrets

Secteur d’activité

Foncier / Droit immobilier

Documents relatifs

Décret n° 2017-1546 du 08 septembre 2017 portant répartition des services de l'Etat et du contrôle des établissements publics, des sociétés nationales et des sociétés à participation publique entre la Présidence de la République, la Primature et les ministères

Documents références

Journal officiel n° 7072 du 08 Février 2018

Type de texte

Décret