Décret n° 2019-1112 du 08 juillet 2019 déclarant d’utilité publique le projet de construction d’une centrale solaire sur un terrain dépendant du domaine national d’une superficie de 30ha situé à Kael dans le Département de Mbacké ; prescrivant l’immatriculation dudit terrain au nom de l’Etat, en vue de son attribution par voie de bail à la Société nationale d’électricité (SENELEC) et prononçant sa désaffectation

DECRETE : Article premier Est déclaré d’utilité publique le projet de construction d’une centrale solaire sur un terrain dépendant du domaine national d’une superficie de 30ha, situé à kael, dans le Département de Mbacké. Art 2 Est prescrite l’immatri

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Décret n° 2019-1112 du 08 juillet 2019 déclarant d’utilité publique le projet de construction d’une centrale solaire sur un terrain dépendant du domaine national d’une superficie de 30ha situé à Kael dans le Département de Mbacké ; prescrivant l’immatriculation dudit terrain au nom de l’Etat, en vue de son attribution par voie de bail à la Société nationale d’électricité (SENELEC) et prononçant sa désaffectation

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Détails

                                Référence:
                                D 2019/1112
                            
                                Publié le:
                                08/07/2019
                            
                                    Pays:
                                    
                                                                                    Sénégal

Catégories

Foncier Décrets Législation Décrets

Secteur d’activité

Foncier / Droit immobilier

Documents relatifs

Décret n° 91-838 du 22 août 1991 abrogeant et remplaçant l'article 38 du décret n° 64-573 du 30 juillet 1964 fixant les conditions d'application de la loi n° 64-46 du 17 juin 1954 relative au domaine national

Documents références

Journal officiel n° 7224 du 11 novembre 2019

Type de texte

Décret