Décret n° 2019-1854 du 07 novembre 2019 relatif aux attributions du Ministre des Pêches et de l’Economie maritime
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
VU la Constitution ;
VU le décret n° 2019 -910 du 15 mai 2019 portant répartition des services de l'Etat et du contrôle des établissements publics, des sociétés nationales et des sociétés à participation publique entre la Présidence d