Décret n° 2019-1950 du 02 décembre 2019 approuvant la Convention du 23 janvier 2019 accordant une garantie à la Société KAEL SOLAIRE S.A. dans le cadre du Contrat d’Achat d’Energie la liant à la Senelec
RAPPORT DE PRESENTATION
Dans l'exécution de sa mission, Senelec a signé, le 13 novembre 2018, avec la Société KAEL SOLAIRE S.A (la SOCIETE) un contrat commercial dont l'objet est d'assurer le développement, la construction, l'exploitation et la maintenance d'une centrale photovoltaïque