Décret n° 2019-1839 du 07 novembre 2019 relatif aux attributions du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
VU la Constitution ;
VU le décret n° 2019 -910 du 15 mai 2019 portant répartition des services de l'Etat et du contrôle des établissements publics, des sociétés nationales et des sociétés à participation publique entre la Présidence d