Décret n° 2020-1827 du 07 octobre 2020 prononçant l'affectation au profit du Ministère des Affaires étrangères et des Sénégalais de l'Extérieur, d'un terrain d'une superficie de 6000 m² y compris l'immeuble anciennement affecté à l'Agence sénégalaise d'Electrification rurale (ASER) situé à Dakar, au quartier du Plateau, d'une superficie de 618 m², à distraire du TF n°578/DK, pour les besoins de la construction du nouveau siège dudit ministère

RAPPORT DE PRESENTATION Le Ministre des Affaires étrangères et des Sénégalais de l'Extérieur m'a fait part du projet de construction du nouvel immeuble devant abriter son département ministériel. La situation foncière révèle qu'il s'agit d'un terrain,

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Décret n° 2020-1827 du 07 octobre 2020 prononçant l'affectation au profit du Ministère des Affaires étrangères et des Sénégalais de l'Extérieur, d'un terrain d'une superficie de 6000 m² y compris l'immeuble anciennement affecté à l'Agence sénégalaise d'Electrification rurale (ASER) situé à Dakar, au quartier du Plateau, d'une superficie de 618 m², à distraire du TF n°578/DK, pour les besoins de la construction du nouveau siège dudit ministère

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Décret n° 2020-1827 du 07 octobre 2020 prononçant l'affectation au profit du Ministère des Affaires étrangères et des Sénégalais de l'Extérieur, d'un terrain d'une superficie de 6000 m² y compris l'immeuble anciennement affecté à l'Agence sénégalaise d'Electrification rurale (ASER) situé à Dakar, au quartier du Plateau, d'une superficie de 618 m², à distraire du TF n°578/DK, pour les besoins de la construction du nouveau siège dudit ministère

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Détails

                                Référence:
                                D 2020/1827
                            
                                Publié le:
                                07/10/2020
                            
                                    Pays:
                                    
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Catégories

Foncier Décrets Législation Décrets

Secteur d’activité

Foncier / Droit immobilier

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Documents références

Journal officiel n° 7371 du 31 Octobre 2020

Type de texte

Décret