Décret n° 2020-974 du 21 avril 2020 prononçant le déclassement d'une parcelle de terrain du domaine public maritime située sur la route du front de mer des Almadies, d'une superficie de cinq cent mètres carrés (500 m²) ; prescrivant l'immatriculation, au nom de l'Etat du Sénégal

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, VU la Constitution ; VU la loi n° 64-46 du 17 juin 1964 relative au Domaine national ; VU la loi n° 76-66 du 02 juillet 1976 portant Code du Domaine de l'Etat ; VU loi n° 76-67 du 02 juillet 1976 relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique et aux autre

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Décret n° 2020-974 du 21 avril 2020 prononçant le déclassement d'une parcelle de terrain du domaine public maritime située sur la route du front de mer des Almadies, d'une superficie de cinq cent mètres carrés (500 m²) ; prescrivant l'immatriculation, au nom de l'Etat du Sénégal

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Détails

Catégories

Foncier Décrets Législation Décrets

Secteur d’activité

Foncier / Droit immobilier

Documents relatifs

Décret n° 2020-01 du 02 janvier 2020 modifiant le décret n° 2019 - 910 du 15 mai 2019 portant répartition des services de l’Etat et du contrôle des établissements publics, des sociétés nationales et des sociétés à participation publique entre la Présidence de la République, le Secrétariat général du Gouvernement et les ministères Décret n° 2019-957 du 29 mai 2019 relatif aux attributions du Ministre des Finances et du Budget Décret n° 2019-1702 du 08 octobre 2019 modifiant le décret n° 2019-957 du 29 mai 2019 relatif aux attributions du Ministre des Finances et du Budget Loi n° 76-67 du 02 juillet 1976 relative à l'expropriation pour cause aux autres opérations d'utilité publique et foncières d'utilité publique

Documents références

Journal officiel n° 7306 du 28 Avril 2020

Type de texte

Décret